4u2 Série d'Image d'Harmonie - digital_series#no.424243
COUR CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE ALLEMANDE (BVerfG), 2017
Le Judge Selection Committee élit les juges de la Cour constitutionnelle fédérale pour un mandat de douze ans. La moitié des huit juges de chacun des deux sénats sont élus par le Bundestag et l'autre moitié par le Bundesrat. Les candidats doivent obtenir une majorité des 2/3 au sein de la commission compétente, afin de garantir une certaine impartialité. On sait par quel parti les juges élus ont été nommés.
On ne sait pas encore comment est représenté le potentiel d'harmonie entre les juges au Sénat et dans les différentes chambres :
